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Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location location diagnostiqueur immobilier
Dans le cadre de la location d’un bien
Pour louer un logement vide ou meublé, le propriétaire bailleur doit au moins annexer au bail deux diagnostics. Il s’agit de l’état des risques naturels et technologiques et la performance énergétique (DPE). Peuvent s’ajouter les diagnostics plomb, électricité et gaz. La surface habitable doit être mentionnée. L’état des nuisances sonores aériennes doit aussi être fourni depuis le 1er juin 2020.
Contrairement aux cinq autres diagnostics, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l’absence d’amiante n’est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande. Cela ne s’applique pas à la location d’une maison individuelle d’habitation. La réalisation du diagnostic amiante est donc impérative hors maison individuelle.
Pour pouvoir louer sa maison ou son appartement, voici les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en 2022 en France :
– Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
– L’amiante (à remettre sur demande du locataire sauf pour la location d’une maison)
– Le diagnostic plomb
– L’état des risques naturels
– Le diagnostic gaz
– Le diagnostic électrique
Ces diagnostics s’intègrent au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Puis, le transmis par courrier électronique (email) sauf si le locataire s’y oppose de façon explicite.
Pour la location de vos biens le diagnostiqueur immobilier doit être certifié, LCP est notre centre de certification.
Important !
Il est obligatoire de fournir le diagnostic de performance énergétique DPE au nouveau locataire lors de la mise en location, c’est-à-dire lors de la signature du contrat. De plus, le propriétaire doit obligatoirement tenir le DPE à disposition de tous les candidats locataires lors des visites, et ce depuis le 14 juillet 2010
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est opposable par le locataire, d’après l’article L134-3-1 du Code de la Construction et l’Habitation.
Que veut dire concrètement opposable ?
L’absence de DPE peut être utilisée par le locataire pour demander une diminution de loyer au propriétaire. Donc, il est crucial de fournir au locataire un DPE réglementaire en cours de validité.
Nos diagnostics
