Informations pratiques sur le mesurage Carrez et Boutin

Mesurage Carrez spécifique aux biens en copropriété

Parmi les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien en copropriété, le mesurage carrez a le plus d’impact sur le prix de vente. Pour la vente d’un bien en copropriété l’indication de la surface « carrez » est obligatoire . A ce titre, un propriétaire peut reprendre un ancien diagnostic, s’il n’a pas réalisé de travaux impactant. Ou réaliser le mesurage lui-même s’il le souhaite. Il en fait la déclaration dans l’acte de vente et en assume la pleine responsabilité. En cas d’écart supérieur à 5% par rapport au réel, l’acquéreur aura un an pour engager une action en diminution de prix de vente proportionnelle.

Important !

En revanche, en l’absence de mention de cette superficie privative, la nullité de la vente peut être invoquée par l’acquéreur dans un délai d’un mois.

A quoi correspond le mesurage Carrez

La surface à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction :

– des surfaces occupées par les murs
– cloisons
– marches et cages d’escaliers
– gaines
– embrasures de portes et de fenêtres.

On ne tient pas compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

On exclut car hors parties privatives :

– annexes
– caves
– garages
– emplacements de parking

De plus, on ne tient pas compte des lots et des fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² pour le calcul de la superficie privative. Exemple : une chambre de service

Quelques illustrations

– On prend toujours en compte un placard sauf s’il se situe dans l’emprise d’un mur porteur (embrasures)
– On intègre dans une salle de bain ou une cuisine, la surface occupée par le mobilier, y compris les sanitaires
– Décompte de la surface située à l’aplomb du conduit de fumée d’une cheminée , en revanche on tient compte du foyer considéré comme du mobilier
– On ne prend pas la surface d’un escalier à l’exception de la partie sous l’escalier dont la hauteur est supérieure à 1.80m
– Une terrasse ou un balcon en jouissance exclusive close et couverte sans accord de la copropriété ne doit pas être comptabilisée (cassation depuis 2008)
– Une mezzanine en kit, structure légère et démontable, ne doit pas être comptabilisée au contraire de celle scellée au mur (immobilier par destination)
– On décompte un coffrage de tuyaux de plomberie qui démarre au niveau du sol.

En résumé

La surface privative Carrez couvre donc l’ensemble des surfaces construites et couvertes du logement avec une hauteur de sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2 ne sont pas concernés sauf s’ils sont partie intégrante de l’unité d’habitation. Il faut donc intégrer à la superficie Carrez le sous-sol, le grenier, les combles (aménagés et non aménagés), les vérandas, ect. s’il y a plus d’1m80 sous plafond.

Mesurage Boutin spécifique aux biens en copropriété

Obligatoire avant la location d’un logement, le mesurage de la surface habitable réelle du logement loué fait l’objet de l’attestation de la surface habitable qui doit être annexée au bail avant sa signature. A partir d’avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit également figurer dans le libellé des annonces immobilières que celles-ci soient numériques, en vitrine d’agence ou publiées dans la presse. Le mesurage de la surface habitable du bien loué est effectué selon les critères de prise en compte définis par la Loi Boutin. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage Loi Boutin engage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location et peut avoir des conséquences sur le bail et le montant des loyers.

A quoi correspond la surface habitable Boutin ?

La surface habitable Boutin correspond à la surface de plancher construite à laquelle on retire les éléments suivants

– murs
– cloisons
– marches et cages d’escaliers
– gaines
– embrasures de portes et fenêtres
– pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Les pièces non destinées à un usage d’habitation sont à exclure du métrage loi Boutin

– combles non aménagés
– caves, sous sols, remises…
– garages et autres dépendances
– terrasses, balcons ou vérandas
– parties communes.