Pour la vente d’un bien faites appel à un diagnostiqueur immobilier certifié

vente diagnostiqueur immobilier

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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Dans le cadre de la vente d’une maison individuelle diagnostiqueur immobilier

Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

– Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
– L’amiante
– Le diagnostic plomb
– L’état des risques naturels
– Le diagnostic gaz
– Le diagnostic électrique
– Termite selon arrêté préfectoral
– Mérule selon arrêté préfectoral

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme agréé doit réaliser ces diagnostics, LCP est notre organisme d’accréditation.

Dans le cadre de la vente d’un logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics et documents suivants :

– Surface loi Carrez pour les copropriétés
– Le diagnostic performance énergétique du bâtiment
– L’amiante
– Le diagnostic plomb
– L’état des risques naturels
– Le diagnostic gaz
– Le diagnostic électrique
– Termite selon arrêté préfectoral
– Mérule selon arrêté préfectoral

La promesse de vente ou d’achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner, la surface privative du lot de copropriété selon la loi Carrezdiagnostics immobiliers obligatoires

Important !

Un carnet d’information réalisé à l’occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023 selon article 167 de la loi n°2021-1104 .